B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 66 Versions de la disposition

2012-09-01

66. L’avocat qui ouvre un compte particulier en fidéicommis doit tenir à jour un livre ou autre registre permanent de cartes-clients, indiquant séparément, pour chaque compte particulier en fidéicommis:

1°  le montant de chaque transfert d’argent provenant du compte général en fidéicommis, les revenus générés par les placements, la date de chaque recette au compte particulier ainsi que le solde après chaque inscription;

2°  le montant de chaque transfert d’argent vers le compte général en fidéicommis, les frais inhérents au compte particulier, la date de chaque débours au compte particulier ainsi que le solde après chaque inscription.

Décision 2010-02-17, a. 66.